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rupture répudiatoire [1 fiche]

Fiche 1 2015-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Although the expression "repudiation" is usually employed to describe an express or implied refusal on the part of a promisor to perform his contractual obligations, the expression "repudiatory breach" has recently been employed to describe any breach capable of giving rise to a right to terminate at common law. The expression encompasses both breach of condition and ... "fundamental breach" ....

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

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